Quelques lois sur l’archivage…
Le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 fait état de 3 catégories d’archives possibles, à savoir :
Les archives courantes : ce sont les documents les plus consultés, ils servent au suivi des affaires en cours,
Les archives intermédiaires : ce sont les archives dont la consultation est davantage ponctuelle, en cas de contrôle par exemple. Pour cela, elles doivent être conservées selon la durée légale de conservation,
Les archives définitives : comme leur nom l’indique, ce sont des archives qui sont conservées sans limitation de durée, elles servent d’archives pour la préservation du patrimoine et de l’histoire de la vie économique de l’entreprise.
L’article 1er de la loi du 3 janvier 1979, définit la notion d’archive comme suit :
« Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produit ou reçu par toute personne physique et morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité »
La loi du 13 mars 2000 a donné une nouvelle définition de l’écrit. Désormais, l’article 1316 du Code civil précise que « la preuve littérale ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et les modalités de transmission ». La loi admet sous certaines conditions, que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » (C. civ., art. 1316-3).
L’article 1316-1 du code civil précise qu’ « un document électronique a la même valeur juridique qu’un document papier, à conditions que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité ».
