Dématérialisation obligatoire : le calendrier des échéances d’ici à 2020

Tout usager peut saisir les administrations par voie électronique.
Celles-ci sont obligées de l’informer sur la façon dont il peut exercer ce droit.
Elles sont également tenues d’envoyer un accusé de réception électronique.

Factures et avis des sommes à payer

Accepter toutes les factures électroniques

Emettre des factures électroniques aux autres entités publiques

Procédures de vérification de l’état civil (pour les communes sur le territoire desquelles est, ou a été située une maternité)

Protection des données personnelles (règlement européen du 4 mai 2016 qui entrera en application le 25 mai 2018)

Procédures de marché public à partir du 1er octobre 2018

Collectivités de plus de 10 000 habitants.

Factures : Obligation d’accepter les factures électroniques des petites et moyennes entreprises.

Contrôle de légalité pour :

les régions
les départements
les communes de plus de 50 000 habitants
les établissements publics de coopération intercommunale